CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 

 

 

1. Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées ‘CGV’) créent un accord légal et
s’appliquent à toutes les commandes de prestations et des produits conclues entre le Client et
Studio Elodie Photographie ( Elodie ROLLAND). Photographe inscrite à la Chambre des
Métiers sous le n° 792 755 324 RM 660. Toute réservation de séance, reportage ou
commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions
particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 30,
route des basses terres 66370 Pézilla - la- Rivière.

 

2. Tarifs
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont
ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou reportage. Tous les tarifs sont
sujets à changements à n’importe quel moment de l’année et ce sans préavis. Le prix valable
est celui indiqué sur votre contrat. La plaquette tarifaire communiquée par mail avec les CGV
est valable 30 jours à partir de l’envoi. Au-delà, si vous n’avez pas réservé votre séance, il
sera appliqué le nouveau tarif.

 

3. Réservation d’une séance photographique
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de
disponibilité de la photographe. Le versement d’un acompte (50%) signe un engagement
ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation
n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du
règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la photographe pour la date convenue avec le
client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le
client ne puisse réclamer la moindre indemnité. La réservation d’une séance photographique
étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune
somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quelque soit le
motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d’une séance perdue.

 

4. Paiement acompte, séance, reportage et des supports/produits
Le versement de l'acompte signe un engagement ferme de la part du client. A défaut de
paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée.
Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce paiement qui vaudra dès lors pour réservation
définitive. Paiement par chèque (à l’ordre de Elodie ROLLAND) espèces ou virement
bancaire. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordé . En cas de chèque sans
provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la
prestation en espèces au siège social. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement
d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal
multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors
taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
Les supports/produits sont à régler à la réception de la commande. Le solde des séances sont à
régler le jour du rendez vous avant la prise de vues. Le versement du solde des reportages
photographiques (mariages) est du au plus tard 20 jours avant la prise de vue. Dans le cadre
d'un reportage sur plusieurs échéances le solde sera du 20 jours avant la première date.

 

5. Report ou annulation
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé
dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est
trouvé, l'acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeure un
événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation
(accident, décès, neige, verglas, maladie...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès
lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir
l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une
nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute
demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15
jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la
séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance
initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra
pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de
séance (saison, météo, cadre de prise de vue...).. En cas d’annulation de la séance ou reportage
par le client, conformément aux dispositions légales, l'acompte ne sera pas remboursé; il
couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance ou reportage et le manque à
gagner d’une prestation photographique perdue. Pour un reportage photographique, le solde
restant dû sera demandé si l’annulation intervient six mois avant le reportage. Ce
versement devra être exécuté au plus tard à la date fixée du dit reportage.

 

6. Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, signe de respect envers
la photographe. Au-delà de 15 minutes de retard, en fonction du type de séance, celle-ci sera
soit amputée du temps de retard, soit purement et simplement annulée; l'acompte versé par le
client à la photographe ne lui seront pas remboursés. Le client ne pourra prétendre à aucun
remboursement ni avoir. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de
l’exécution de la prestation. Il est fortement interdit de prendre des photos pendant que la
photographe travaille lors de la séance, avec téléphone portable, appareil photo, ou autres. La
photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de
manque de coopération d’un des participants de la séance.

 

7. Galerie privée et commande de supports/produits
Afin de choisir vos clichés et si cela est nécessaire, une galerie privée avec mot de passe sera
créée sur internet sous 3 à 10 semaines après la date de la réalisation de la séance ou
reportage. Elle reste en ligne 1 mois à compter de l'envoi. Passés 1 mois, la galerie est
automatiquement supprimée et toute recréation est facturée 15€. Si le choix n'est toujours pas
fait au bout de 30 jours, la photographe se réserve le droit de détruire les fichiers numériques
et de ce fait, il ne sera plus possible au client d'acquérir le moindre support. Le montant total
des supports est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-
20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces
produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

8. Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque
pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité
du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et
intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à
une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute
l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la
suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire
défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables.
Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet
incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au
remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

 

9. Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La
photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en
séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas
être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du
matériel par le client ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l'accident
est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

 

10. Post-production et conservation des fichiers numériques
Le post-traitement ou tout autre support, au même titre que la prise de vues, est propre à la
photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La
photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs
numériques. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les
fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité. Si les droits de diffusion ont été
accordés à la photographe, leur conservation est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe
indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres); audelà,
celle-ci se réserve le droit de les détruire. En cas de refus de publication des
photographies, les fichiers pourront être détruits 6 mois après la réalisation de la séance.

 

11. Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages...) grâce aux fichiers
numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat
obtenu dans un laboratoire lambda. Il vous faut impérativement décocher la case « retouches
automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images.

 

12. Livraison des supports
Les produits sont livrés sous 1 à 4 semaines au studio à compter de la date de commande par
le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à
titre indicatif.

 

13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L
121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même
après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de
la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client
lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans
un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit
l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la
photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et
est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur
Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser
les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par
quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos
(passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la
photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est
autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un
seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation
publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la
photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où
le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de
publier les photos (Facebook ou autres).

 

14. Respect de la Photographe
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation
des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la photographe. Les
clients s'engagent à être solidaires du photographe en cas de préjudice causé, par une
utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 

15. Stagiaire/Second Photographe
La Photographe se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne le jour du
reportage et autres séances photos prévues, sans l’accord préalable des clients. La présence de
ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photos supplémentaires, aucun résultat
ne peut être exigé à quelque titre que ce soit.

 

16. Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout
lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la
prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues
de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les
signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des
personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que
l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf
avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales
dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux
sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 20 ans. Dans le cas d’une séance
offerte au client par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le
client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au
tarif en vigueur sera due; il en est de même pour les séances à tarifs préférentiels dont le
contrat précise le droit d'exploitation des images par la photographe.

 

17. Modification des Conditions Générales de Vente
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions
Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande
passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou
connexe à une commande antérieure.

 

18. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties
s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par
les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations
relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations
réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

 

Lu et approuvé le : _____ / _____ /2018
NOM et Signature de Madame :
NOM et Signature de Monsieur :

 

(Studio Elodie Photographie) Elodie ROLLAND Photographe ‐ Pézilla la Rivière (66) | 07.77.96.45.70
|Email : studioelodiephotographie@gmail.com| Site : 66studioelodiephotographie.com | Code APE :
7420Z
Activités Photographiques | Siret : 792 755 324 00011 | TVA non applicable, art. 283B du CGI

Studio Elodie Photographie - 30, route des basses terres, 66370 Pézilla la Rivière

2015-2018 Photographe - Elodie Rolland TOUS DROIT RÉSERVÉS

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